Conditions Générales d’utilisation – Kolibri Crowdfunding
Version révisée – Mars 2026
1.Préambule
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») du site kolibri-crowdfunding.com, l’utilisateur accepte également les CGU de MIPISE, disponibles sur le site mipise.com, ainsi que les CGU de Services de Paiement de MIPISE PAYMENT SERVICES, consultables sur le site mipisepaymentservices.com. Il est important de noter que MIPISE PAYMENT SERVICES dispose d’un agrément délivré par l’ACPR sous le code Établissement 17838 ; par ailleurs, MIPISE agit en qualité d’Agent de paiement de MIPISE PAYMENT SERVICES.
Kolibri Crowdfunding est une société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros. Elle est immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 981 435 266 et son siège social se situe au 1, rue du Chevron d’Or, 47300 Pujols.
Kolibri Crowdfunding exploite un site internet (ci-après le « Site »), dénommé « Kolibri Crowdfunding », accessible à l’adresse www.kolibri-crowdfunding.com.
Le Site présente les activités de Kolibri Crowdfunding, qui fournit un service de prestataire de services de financement participatif (PSFP), conformément au règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a agréé Kolibri Crowdfunding sous le numéro FP-2025-01. L’accès aux opportunités d’investissement s’effectue depuis un espace dédié et sécurisé.
2.Définitions
Pour faciliter la lecture des présentes CGU, les termes ci-dessous possèdent les significations suivantes :
Espace personnel : espace privatif du Site, auquel accèdent l’Investisseur, le Porteur de Projet ou l’Apporteur d’Affaires après avoir créé leur compte et s’être identifiés.
Investisseur : toute personne physique ou morale inscrite sur le Site en vue de réaliser des investissements en actions ou en obligations.
Investisseur averti / non averti : catégories définies par le règlement (UE) 2020/1503 ; les investisseurs non avertis bénéficient de protections supplémentaires, notamment un délai de réflexion précontractuel de quatre (4) jours calendaires.
Porteur de projet : toute personne morale qui propose une offre de financement participatif via la plateforme Kolibri Crowdfunding.
Apporteur d’affaires : toute personne physique ou morale contribuant à la mise en relation entre Kolibri Crowdfunding et des porteurs de projets.
Offres : opportunités d’investissement proposées sur le Site, dans la limite de 5 millions d’euros par porteur de projet sur une période de 12 mois glissants.
Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI) : document réglementaire que le porteur de projet établit pour chaque offre, conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2020/1503, et que Kolibri Crowdfunding met à disposition des investisseurs potentiels.
Site : plateforme Kolibri Crowdfunding accessible à l’adresse www.kolibri-crowdfunding.com.
3.Objet, informations et services proposés sur le Site
Le Site permet aux internautes de découvrir les offres d’investissement disponibles et de s’inscrire en tant qu’Investisseur, Porteur de Projet ou Apporteur d’Affaires. Plus précisément, les services accessibles incluent notamment :
L’accès aux pages de présentation des offres de financement participatif, accompagnées de leur FICI respective.
L’inscription et la création d’un espace personnel.
L’accès aux documents relatifs aux offres en cours, y compris les informations financières et les risques associés.
L’accès aux actualités et newsletters de la plateforme.
La participation à un suivi trimestriel des investissements réalisés.
En s’inscrivant sur le Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Kolibri Crowdfunding peut modifier à tout moment les CGU ; toutefois, elle notifie au préalable les utilisateurs enregistrés de toute modification substantielle. En conséquence, l’utilisateur doit consulter régulièrement la version en vigueur des CGU.
4.Conditions d’accès au Site
Seules les personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats de droit français peuvent accéder aux services du Site. Avant toute utilisation, chaque utilisateur doit vérifier que la réglementation de son pays de résidence l’autorise à recourir à ces services.
En outre, les services ne sont pas accessibles aux « US Persons » au sens de la réglementation américaine (Regulation S de la Securities Act de 1933). Par conséquent, toute personne correspondant à cette qualification ne peut ni s’inscrire ni investir via le Site.
5.Obligations des utilisateurs
5.1.Exactitude des informations
Les Investisseurs, Porteurs de Projets et Apporteurs d’Affaires s’engagent à fournir des informations exactes. Lors de leur inscription et à les mettre à jour régulièrement. Toute fourniture d’informations erronées ou falsifiées pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’Espace Personnel concerné.
5.2.Justificatifs obligatoires
De plus, l’Investisseur s’engage à transmettre les justificatifs obligatoires demandés par Kolibri Crowdfunding. Et à les actualiser dès que nécessaire, notamment :
Ses documents d’identité, en cas d’expiration ou de renouvellement.
Son adresse et son justificatif de domicile, en cas de déménagement.
Son RIB, en cas de changement de coordonnées bancaires.
Si les informations fournies s’avèrent inexactes incomplètes ou non mises à jour. Kolibri Crowdfunding se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’Espace Personnel de l’Investisseur et de lui refuser l’accès aux services.
6.Espace personnel
6.1.Création de l’Espace Personnel
Pour accéder aux services du Site. l’Investisseur, le Porteur de Projet ou l’Apporteur d’Affaires doit créer un Espace Personnel en suivant ces étapes :
S’inscrire sur le Site en choisissant un identifiant et un mot de passe.
Compléter les champs requis du formulaire d’inscription.
Accepter les présentes CGU.
Fournir les pièces justificatives demandées.
L’activation de l’Espace Personnel reste soumise à la validation de Kolibri Crowdfunding, conformément à ses obligations de vérification en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
6.2.Utilisation de l’Espace Personnel
Chaque utilisateur ne peut créer et utiliser qu’un seul Espace Personnel. En cas d’accès frauduleux ou d’usage non conforme. Kolibri Crowdfunding pourra suspendre ou supprimer le compte concerné sans préavis.
7.Engagements des Investisseurs
L’Investisseur assume la responsabilité des informations qu’il transmet. Et s’engage à respecter la réglementation applicable. Il s’interdit notamment de publier tout contenu illicite et d’utiliser le Site à des fins frauduleuses.
7.1.Délai de réflexion précontractuel
Conformément à l’article 22 du règlement (UE) 2020/1503. Tout investisseur non averti dispose d’un délai de réflexion précontractuel de quatre (4) jours calendaires. Pendant cette période, il peut retirer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt sans justification et sans pénalité. Ce délai commence à courir dès l’émission de l’offre d’investissement. Ou de la manifestation d’intérêt par l’investisseur. Kolibri Crowdfunding informe clairement l’investisseur non averti de ce droit et de ses modalités d’exercice.
7.2.Avertissement sur les risques
L’investissement en financement participatif comporte des risques, notamment le risque de perte partielle ou totale du capital investi. Avant toute décision, l’investisseur doit prendre connaissance de la FICI du projet concerné et, le cas échéant, consulter un conseiller financier indépendant. Kolibri Crowdfunding réalise un test d’adéquation pour les investisseurs non avertis, conformément au règlement européen.
8.Données personnelles et politique de cookies
8.1.Protection des données personnelles
Kolibri Crowdfunding se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée. À ce titre, Kolibri Crowdfunding collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture de ses services et au respect de ses obligations réglementaires (notamment LCB-FT et connaissance client).
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité en adressant leur demande à : contact@kolibri-crowdfunding.com.
Il est également possible d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si l’utilisateur estime que le traitement de ses données n’est pas conforme à la réglementation.
8.2.Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et traceurs afin d’améliorer l’expérience de navigation et d’analyser la fréquentation. Conformément aux recommandations de la CNIL et à la directive ePrivacy, Kolibri Crowdfunding recueille le consentement préalable, libre et éclairé de l’utilisateur avant tout dépôt de cookies non essentiels. L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via le bandeau de gestion des cookies.
9.Confidentialité relative aux Offres
Toutes les informations relatives aux Offres doivent être traitées comme strictement confidentielles. En effet, les Investisseurs s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers, que ce soit directement ou indirectement. Toute violation de cette obligation de confidentialité pourra entraîner la suspension de l’Espace Personnel et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
10.Responsabilité
10.1.Responsabilité à l’égard de l’Investisseur
Kolibri Crowdfunding met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la fiabilité du Site et de ses services. Cependant, Kolibri Crowdfunding ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :
Une confiance excessive accordée par l’Investisseur aux informations diffusées sur le Site, qui ne constituent pas un conseil en investissement.
La modification ou la suppression de certains services proposés.
Des erreurs résultant de données inexactes transmises par l’Investisseur.
La perte ou le vol des identifiants d’accès de l’Investisseur, sauf faute imputable à Kolibri Crowdfunding.
Des pertes financières liées aux investissements réalisés, le financement participatif comportant par nature un risque de perte en capital.
10.2.Responsabilité quant à l’accessibilité du Site
Kolibri Crowdfunding s’efforce de garantir un accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, elle ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire, notamment en raison de maintenance programmée, de pannes techniques ou de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).
11.Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, arborescence, bases de données, logiciels) constitue la propriété exclusive de Kolibri Crowdfunding ou de ses partenaires. Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
12.Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Kolibri Crowdfunding n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline donc toute responsabilité quant aux informations qui y figurent. L’utilisateur consulte ces sites tiers sous sa propre responsabilité.
13.Sécurité informatique
Les utilisateurs s’engagent à ne pas compromettre la sécurité du Site. En particulier, il est interdit de :
Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Kolibri Crowdfunding.
Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout programme malveillant sur le Site.
Perturber le fonctionnement normal du Site par des actions abusives ou automatisées.
Kolibri Crowdfunding met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des utilisateurs et assurer l’intégrité du Site.
14.Réclamations, médiation et contact
14.1.Contact
Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut contacter Kolibri Crowdfunding par les moyens suivants :
E-mail : contact@kolibri-crowdfunding.com
Téléphone : 05 57 78 49 01
Courrier : Kolibri Crowdfunding – 1, rue du Chevron d’Or – 47300 Pujols
Kolibri Crowdfunding s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables et à apporter une réponse dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception.
14.2.Médiation
Conformément à l’article L. 621-19 du Code monétaire et financier, en cas de litige non résolu avec Kolibri Crowdfunding, l’investisseur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) peut saisir gratuitement le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) :
Par voie postale : Le Médiateur de l’AMF – Autorité des Marchés Financiers – 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02
Par formulaire en ligne : sur le site de l’AMF, rubrique « Le Médiateur »
Le recours à la médiation constitue une procédure gratuite et confidentielle. Par ailleurs, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est également disponible pour les litiges transfrontaliers.
15.Durée et résiliation
Les présentes CGU restent applicables tant que l’utilisateur dispose d’un compte actif sur la plateforme. L’utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment ; toutefois, cette résiliation ne prend effet qu’à l’issue de l’ensemble des opérations de financement en cours auxquelles l’utilisateur participe.
En cas de manquement grave aux présentes CGU, Kolibri Crowdfunding se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’Espace Personnel de l’utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
16.Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU relèvent du droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Agen, sauf dispositions impératives contraires.
Avant toute action judiciaire, les parties s’efforcent de résoudre le litige à l’amiable, notamment par le recours à la médiation mentionnée ci-dessus.